Arrêté du 1er juillet 2013

• Date du texte: 1 juillet 2013
• Articles: 7

Article 2

Pour les fonctionnaires mentionnés en annexe 1 du présent arrêté, sont déléguées aux directeurs généraux des agences régionales de santé pour les agents placés sous leur autorité les décisions relatives :

1° Au recrutement en application du décret du 25 août 1995 susvisé, sauf pour les agents de catégorie A ;

2° A l'affectation en position normale d'activité sans changement de résidence administrative.

Article 3

Pour le recrutement des fonctionnaires mentionnés en annexe 2 du présent arrêté et ayant vocation à exercer leurs fonctions dans les services régionaux et départementaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 susvisé, sont délégués aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon les actes relatifs à l'organisation matérielle des concours, à l'exception de la nomination du jury, et les décisions relatives aux recrutements sans concours des personnels de catégorie C, à l'exception de la nomination des membres de la commission de sélection.

Article 4

Pour le recrutement des fonctionnaires mentionnés en annexe 2 du présent arrêté ayant vocation à exercer leurs fonctions dans les agences régionales de santé, sont délégués aux préfets de région les actes relatifs à l'organisation matérielle des concours, à l'exception de la nomination du jury.

Article 5

Pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C mentionnés en annexe 2 du présent arrêté, sont déléguées aux directeurs généraux des agences régionales de santé les décisions relatives aux recrutements sans concours, à l'exception de celles relatives à :

1° L'ouverture du recrutement sans concours ;

2° La fixation des modalités d'organisation du recrutement ;

3° La nomination des candidats sélectionnés.

Article 8

I.-Sont abrogés en tant qu'ils concernent les agents mentionnés à l'article 1er du décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 susvisé :

1° L'arrêté du 27 juillet 1992 susvisé ;

2° L'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé.

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 26 décembre 2000

Art. 1, Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 27 juillet 1992

Art. 1,

Art. 2,

Art. 3

II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 27 juillet 1992

Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 21 juin 1994

Art. 1, Art. 2

-Arrêté du 5 janvier 1998

Art. 1, Art. 2

Article 9

Le directeur des ressources humaines par intérim, les préfets de région, le préfet de Mayotte, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et les directeurs généraux des agences régionales de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

A N N E X E S

A N N E X E 1

Ingénieurs du génie sanitaire (décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire).

Ingénieurs d'études sanitaires (décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études sanitaires).

Médecins inspecteurs de santé publique (décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 modifié relatif au statut particulier des médecins inspecteurs de santé publique).

Pharmaciens inspecteurs de santé publique (décret n° 92-1432 du 30 décembre 1992 modifié relatif au statut particulier des pharmaciens inspecteurs de santé publique).

Adjoints sanitaires (décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statut particulier des adjoints sanitaires).

Educateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (décret n° 94-464 du 3 juin 1994 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles).

Conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles (décret n° 94-465 du 3 juin 1994 modifié portant statut particulier du corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles).

Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat (décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat).

Administrateurs civils (décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils).

Inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales).

Agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte (décret n° 2005-138 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte).

Agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte (décret n° 2005-139 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte).

Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat).

Adjoints techniques des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat).

Attachés d'administration des affaires sociales (décret n° 2006-1818 du 23 décembre 2006 modifié portant création du corps des attachés d'administration des affaires sociales).

Conseillers d'administration des affaires sociales (décret n° 2008-547 du 10 juin 2008 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration des affaires sociales).

Techniciens de physiothérapie (décret n° 2012-482 du 13 avril 2012 portant statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé).

Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales (décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales).

Infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat (décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat).

Assistants de service social des administrations de l'Etat (décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat).

Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat).

Conseillers pour l'action sociale des administrations de l'Etat (décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat).

Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire (décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire).

Agents non titulaires recrutés en application du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale.

Agents non titulaires relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

A N N E X E 2

Adjoints sanitaires (décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statut particulier des adjoints sanitaires).

Agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte (décret n° 2005-138 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte).

Agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte (décret n° 2005-139 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte).

Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat).

Adjoints techniques des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat).

Secrétaires administratifs de classe normale (décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales).

Assistants de service social des administrations de l'Etat (décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat).

Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire (décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire).