Article 3
Le présent arrêté prend effet au 1er novembre 2014.
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Texte réglementaire
Arrêté du 28 juin 2013
Article 4
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 28 juin 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027664254
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