Décret n°2013-592 du 5 juillet 2013

• Numéro: 2013-592
• Date du texte: 5 juillet 2013
• Articles: 12

Article 1

Il est institué une chambre interdépartementale des huissiers de justice de Basse-Normandie, dont le siège est fixé à Caen.

Cette chambre interdépartementale exerce :

1° Les attributions de la chambre départementale des huissiers de justice pour chacun des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne ;

2° Les attributions de la chambre régionale dans le ressort de la cour d'appel de Caen.

Article 2

A la diligence de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Caen, les membres de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de Basse-Normandie sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.

Article 3

Dans le mois de l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ceux-ci entrent en fonctions dès leur élection.

Article 4

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres départementales des huissiers de justice.

Article 5

A la diligence de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Caen siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de Basse-Normandie siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de trois mois suivant l'élection des membres de cette chambre interdépartementale.

La chambre interdépartementale siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.

Article 6

La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte est dressée par la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Caen siégeant en comité mixte. Cette liste est arrêtée au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin. Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Caen siégeant en comité mixte. Celle-ci statue sur pièces dans les quinze jours de sa saisine.

Article 7

Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres des huissiers de justice siégeant en comité mixte.

Article 8

Les chambres départementales du Calvados, de la Manche et de l'Orne ainsi que la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Caen sont dissoutes à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des huissiers de justice de Basse-Normandie. Il en est de même de ces organismes siégeant en comité mixte.

Le mandat du délégué à la chambre nationale des huissiers de justice, élu par l'ensemble des huissiers de justice relevant de la chambre régionale du ressort de la cour d'appel de Caen, prend fin à son terme normal.

Article 9

Les huissiers de justice, clercs et employés d'huissiers de justice qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.

Article 10

Le patrimoine des chambres départementales des huissiers de justice du Calvados, de la Manche et de l'Orne ainsi que celui de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Caen sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours sont, de même, repris par la nouvelle chambre interdépartementale.

Article 11

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 29 février 1956 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale créée par le présent décret, dès sa constitution.

Article 12

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.