Arrêté du 28 juin 2013

• Date du texte: 28 juin 2013
• Articles: 4

Article 1

L'identifiant d'entité juridique prévu à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) susvisé est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux sociétés et organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français qui lui en font la demande, avec certification annuelle dudit identifiant.

Article 2

L'attribution de l'identifiant visé à l'article 1er s'accompagne d'une opération de certification, renouvelée chaque année.

Article 3

L'attribution de l'identifiant visé à l'article 1er est facturée au prix de 70 € ; chaque opération de certification annuelle est facturée au prix de 50 €.

Article 4

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.