Article 3
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.
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Texte réglementaire
Décret n°2013-596 du 8 juillet 2013
Article 4
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2013-596 du 8 juillet 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027679410
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