Arrêté du 28 juin 2013

• Date du texte: 28 juin 2013
• Articles: 3

Article 1

Le règlement de fonctionnement mentionné à l'article D. 216-5 du code de l'action sociale et des familles comprend des éléments d'information sur :

― les modalités d'admission des enfants et des parents ;

― les modalités d'accueil des enfants et des parents, y compris les horaires et conditions d'arrivée et de départ des enfants, des parents et des tiers ;

― les modalités d'intervention prévues en cas d'urgence, notamment dans le cas de violences physiques ;

― les modalités d'information de l'autorité prescriptive en cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure prescrite ;

― les modalités d'information et de participation des enfants et des parents à la vie de l'espace de rencontre ;

― les engagements de l'espace de rencontre relatifs au respect des droits des enfants et parents accueillis ;

― l'engagement des enfants et parents accueillis à respecter les règles d'hygiène et de sécurité.

Article 2

Un accueillant au minimum est présent dans l'espace de rencontre dès lors qu'une famille est accueillie. Lorsque plusieurs familles sont accueillies, le document mentionné au c de l'article D. 216-3 du code de l'action sociale et des familles précise le nombre d'accueillants supplémentaires. Ce document précise également, dans le cas où un seul accueillant est présent, les modalités d'organisation permettant la présence permanente d'une personne supplémentaire.

Article 3

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.