Décret n°2013-605 du 9 juillet 2013

• Numéro: 2013-605
• Date du texte: 9 juillet 2013
• Articles: 7

Article 1

La partie de territoire de la commune de Bouée (canton de Savenay, arrondissement de Saint-Nazaire, département de la Loire-Atlantique) d'une superficie de 5 ha 35 a 90 ca, figurant en teinte colorée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Cordemais (canton de Saint-Etienne-de-Montluc, arrondissement de Nantes, même département).

Article 2

Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

Article 3

Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.

Article 4

Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.

Article 5

Les limites territoriales des cantons de Saint-Etienne-de-Montluc et de Savenay et des arrondissements de Saint-Nazaire et de Nantes sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.

Article 6

Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

Article 7

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.