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Texte réglementaire

Arrêté du 5 juillet 2013

Numéro
Date du texte
5 juillet 2013
Articles
2
Article 1

Les personnes morales retenues pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits du programme national d'aide alimentaire sont les suivantes :

Association nationale de développement des épiceries solidaires ;

Croix-Rouge française ;

Fédération française des banques alimentaires ;

Fédération nationale des paniers de la mer ;

Imagine 84 ;

Les Restaurants du cœur-Les Relais du cœur ;

Secours populaire français.

Article 2

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 5 juillet 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027691692

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