Article 1
Le 2° du A, le B et le C du I de l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2013-603 du 9 juillet 2013
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2013-603 du 9 juillet 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027691744
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