Décret n°2013-616 du 11 juillet 2013

• Numéro: 2013-616
• Date du texte: 11 juillet 2013
• Articles: 3

Article 1

Le tableau VII bis annexé au décret du 27 août 1948 susvisé est remplacé par le tableau joint en annexe concernant l'indemnité de sujétions spéciales de police.

Article 2

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2013.

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.