Décret n°2013-617 du 11 juillet 2013

• Numéro: 2013-617
• Date du texte: 11 juillet 2013
• Articles: 3

Article 1

Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous :

CORPS OU EMPLOIS

TAUX DES INDEMNITÉS EN POURCENTAGE

des émoluments soumis à retenue pour pension

Indice brut de rémunération

inférieur ou égal à l'indice 583

Indice brut de rémunération

supérieur à l'indice 583

Directeurs des services actifs de la police nationale, chef du service de l'inspection générale de la police nationale

-

17,5

Chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs, contrôleurs généraux

-

21,5

Fonctionnaires du corps de conception et de direction

22,5

21,5

Fonctionnaires du corps de commandement :

Commandant divisionnaire fonctionnel

-

23,5

Commandant divisionnaire

-

23,5

Commandant

-

23,5

Capitaine

28,5

27,5

Elèves du corps de commandement et du corps de conception et de direction

13

Emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police

28,5

Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application

28,5

Elèves gardiens de la paix

12

Article 2

Les élèves commissaires et officiers admis, au plus tard le 31 décembre 2013, en formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de police et les élèves gardiens de la paix ayant souscrit l'engagement préalable de service prenant effet au plus tard au 31 décembre 2013, conservent, à titre personnel, le taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police qu'ils percevaient avant le 1er janvier 2014.

Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.