Arrêté du 12 juillet 2013

• Date du texte: 12 juillet 2013
• Articles: 10

Article 1

Les informations et pièces justificatives prévues au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 26 juin 2013 susvisé sont reprises à l'annexe I pour les redevables abonnés et à l'annexe I bis pour les redevables non abonnés.

Article 2

Les informations nécessaires à l'enregistrement peuvent être obligatoires ou facultatives. Dans ce dernier cas, elles peuvent, si le redevable le souhaite, être fournies ultérieurement.

Article 3

Toutes les informations requises à l'enregistrement, obligatoires ou facultatives, produites immédiatement ou a posteriori, doivent être justifiées par un des documents identifiés en annexes I et I bis, à l'exception de celles dites déclaratives.

Un même document peut servir à justifier plusieurs informations.

Sauf disposition contraire, les pièces justificatives sont présentées dans leur langue d'origine, sous la forme de copie en cas de télé-enregistrement (enregistrement auprès du centre d'information et d'assistance ou sur le site internet), et en format original ou sous la forme de copie en cas d'enregistrement à un point de distribution.

Article 4

Les mentions devant figurer sur le mandat délivré par le redevable à la société habilitée lui fournissant un service de télépéage, prévues à l'article 6 du décret du 26 juin 2013 susvisé, sont définies à l'annexe II. La forme du mandat est libre.

Ce mandat est spécifique à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises et aux véhicules qu'il désigne. Pour tout véhicule non repris sur ce mandat, le redevable doit fournir un nouveau mandat ou un avenant au mandat initial.

Il peut être fourni au prestataire commissionné par la société habilitée fournissant un service de télépéage sous format papier ou dématérialisé, à condition qu'il soit revêtu d'une signature électronique apposée dans les conditions prévues par l'article 1367 du code civil et le décret du 30 mars 2001 susvisé.

Le mandat couvre l'ensemble des faits générateurs survenus jusqu'à la date effective de sa résiliation.

Tout mandat est établi en langue française. Une traduction dans une langue étrangère de ses mentions peut y être associée, celle-ci n'ayant qu'une valeur informative.

Article 5

Les mentions devant obligatoirement figurer sur le mandat délivré par le redevable non abonné à son représentant lors de l'enregistrement sont définies à l'annexe III. La forme du mandat est libre.

Ce mandat est spécifique à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises et aux véhicules qu'il désigne. Pour tout véhicule non repris sur ce mandat, le redevable doit fournir un nouveau mandat ou un avenant au mandat initial.

Tout mandat est établi en langue française. Une traduction dans une langue étrangère de ses mentions peut y être associée, celle-ci n'ayant qu'une valeur informative.

Article 5 bis

Toute attestation établie dans une langue étrangère doit être traduite en français. Seule la version française fait foi.

Article 6

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

INFORMATIONS ET PIÈCES JUSTIFICATIVES NÉCESSAIRES À L'ENREGISTREMENT DU VÉHICULE

ASSUJETTI ET À LA DÉSIGNATION DU REDEVABLE ENREGISTRÉ ABONNÉ

Définitions

1. Peuvent être présentées comme pièce d'identité :

- une carte nationale d'identité ;

- un passeport ;

- un permis de conduire ;

- une carte de résident ou un titre de séjour dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; ou

- tout document émanant d'une autorité officielle, comportant la photo de son titulaire et les informations permettant l'identification de son titulaire.

2. CEMT : l'autorisation CEMT (Conférence européenne des ministres des transports), définie par le Forum international des transports, est délivrée par le pays d'origine du véhicule pour les véhicules de transport de marchandises internationaux.

3. PTAC : poids total autorisé en charge correspondant à la masse en charge maximale admissible en service.

4. Qualité du redevable enregistré : est considéré comme :

- propriétaire : le titulaire du certificat d'immatriculation ou du document équivalent ;

- locataire/sous-locataire : celui qui dispose du véhicule dans le cadre d'un crédit-bail ou d'un contrat de location sans conducteur ;

- utilisateur : celui qui dispose du véhicule à un titre autre que celui de propriétaire, locataire/sous-locataire ou conducteur.

1. Informations relatives au véhicule assujetti

INFORMATION À RENSEIGNER

TYPE D'INFORMATION

DOCUMENT À FOURNIR PAR LE REDEVABLE

1.1. Cas de tous les véhicules à l'exception des véhicules visés au 1.2

1.1.a Coordonnées du véhicule

Numéro et pays d'immatriculation du véhicule tracteur

Obligatoire

Certificat d'immatriculation ou document équivalent

PTAC du tracteur

Obligatoire (1)

Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou certificat de conformité, ou

CEMT, ou

attestation constructeur

Classe d'émission EURO

Obligatoire (2)

Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou certificat de conformité, ou

CEMT, ou

attestation constructeur, ou

pour les véhicules immatriculés dans l'Union européenne, justificatif de la date de première immatriculation

Nombre d'essieux du tracteur

Facultative (3)

Certificat de conformité

1.1.b Coordonnées des personnes

Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du certificat d'immatriculation

Obligatoire

Certificat d'immatriculation ou document équivalent

Personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire

Obligatoire quand cette information est présente sur le certificat d'immatriculation

Certificat d'immatriculation ou document équivalent

1.2. Cas de circulation sous couvert d'un titre d'immatriculation provisoire (4)

1.2.a Coordonnées du véhicule

Numéro et pays d'immatriculation provisoire du véhicule tracteur

Obligatoire

Titre d'immatriculation provisoire

1.2.b Coordonnées des personnes

Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du titre d'immatriculation provisoire

Obligatoire

Titre d'immatriculation provisoire

Personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de titulaire du titre d'immatriculation provisoire

Obligatoire quand cette information est présente sur le titre d'immatriculation provisoire

Titre d'immatriculation provisoire

(1) A défaut de justificatif fourni du PTAC, le PTAC le plus défavorable est appliqué. Si le document justificatif du PTAC est fourni ultérieurement, celui-ci est modifié.

(2) A défaut de justificatif de la classe EURO ou pour les véhicules immatriculés dans l'Union européenne, de la date de première immatriculation du véhicule, la classe EURO la plus défavorable est appliquée. La date de première immatriculation du véhicule est prise en compte si elle est égale ou postérieure à la date d'entrée du pays d'immatriculation dans l'Union européenne. Si le document justificatif de la classe EURO est fourni ultérieurement, celle-ci est modifiée.

(3) A défaut de justificatif, le nombre d'essieux du tracteur n'est pas enregistré. Un document justificatif peut être fourni ultérieurement. Dans tous les cas, la liquidation est réalisée sur la base du nombre d'essieux paramétré dans l'équipement électronique embarqué par le redevable, lors du franchissement du point de tarification.

(4) Le titre d'immatriculation provisoire doit être présenté en cours de validité.

2. Informations relatives à la personne procédant à l'enregistrement (déclarant)

INFORMATION À RENSEIGNER

TYPE D'INFORMATION

DOCUMENT À FOURNIR PAR LE REDEVABLE

Personne morale : raison sociale de la société habilitée fournissant un service de télépéage et fonction

Obligatoire

Pas de document à fournir par le redevable

Qualité du déclarant : mandataire du redevable

Obligatoire

Mandat

Adresse postale du déclarant

Obligatoire

Pas de document à fournir par le redevable

3. Informations relatives au redevable enregistré

INFORMATION À RENSEIGNER

TYPE D'INFORMATION

DOCUMENT À FOURNIR PAR LE REDEVABLE

3.1. Informations générales

3.1.a. Cas d'une personne physique

Coordonnées du redevable enregistré

Nom et prénom

Obligatoire

Pièce d'identité (5)

Adresse postale

Obligatoire

Pièce d'identité (6), ou justificatif de domicile

Qualité du redevable enregistré (7)

Propriétaire

Obligatoire

Certificat d'immatriculation ou document équivalent

Locataire/sous-locataire

Obligatoire

Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou justificatif de location (8)

Utilisateur

Obligatoire

Justificatif de l'utilisation du véhicule

3.1.b. Cas d'une personne morale

Coordonnées du redevable enregistré

Raison sociale et adresse postale

Obligatoire

Tout document contenant cette information

Numéro d'identification de la personne morale : - SIRET, ou

- identifiant EORI, ou

- numéro de TVA intracommunautaire, ou

absence de numéro d'identification (9)

Obligatoire pour les redevables implantés dans l'Union européenne

Tout document administratif comportant le numéro SIRET, ou tout document administratif ou commercial comportant le numéro EORI ou

TVA intracommunautaire, ou

tout document faisant état de la demande d'immatriculation, ou

déclaration sur l'honneur du redevable de l'absence de numéro (10)

Facultative pour les redevables implantés hors de l'Union européenne

Qualité du redevable enregistré (11)

Propriétaire

Obligatoire

Certificat d'immatriculation ou document équivalent

Locataire/sous-locataire

Obligatoire

Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou justificatif de location (12)

Utilisateur

Obligatoire

Justificatif de l'utilisation du véhicule

Coordonnées du représentant légal

Nom, prénom et qualité du représentant légal

Obligatoire

Déclaratif

3.2. Lorsque le locataire ou sous locataire est le redevable enregistré

Raison sociale et adresse postale de la société de location

Obligatoire (13)

Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou justificatif de location

3.3. Autres informations

Point de contact chez le redevable enregistré

Nom et prénom

Facultative

Déclaratif

Adresse électronique et/ou numéro de téléphone

Facultative

Déclaratif

(5) Cf. définition n° 1 ci-dessus.

(6) Cf. définition n° 1 ci-dessus.

(7) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement.

(8) Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni.

(9) Pour les personnes morales ne disposant pas de numéro d'identification.

(10) Toute déclaration établie dans une autre langue que la langue française doit être traduite. Seule la version française fait foi.

(11) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement.

(12) Lorsque le locataire ou sous-locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni.

(13) Dans le cadre du crédit bail, ces informations ne sont pas requises.

INFORMATIONS ET PIÈCES JUSTIFICATIVES NÉCESSAIRES À L'ENREGISTREMENT DU VÉHICULE

ASSUJETTI ET À LA DÉSIGNATION DU REDEVABLE ENREGISTRÉ NON ABONNÉ

Définitions

1. Peuvent être présentées comme pièce d'identité :

- une carte nationale d'identité ;

- un passeport ;

- un permis de conduire ;

- une carte de résident ou un titre de séjour dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; ou

- tout document émanant d'une autorité officielle, comportant la photo de son titulaire et les informations permettant l'identification de son titulaire.

2. CEMT : l'autorisation CEMT (Conférence européenne des ministres des transports), définie par le Forum international des transports, est délivrée par le pays d'origine du véhicule pour les véhicules de transport de marchandises internationaux.

3. PTAC : poids total autorisé en charge correspondant à la masse en charge maximale admissible en service.

4. Qualité du redevable enregistré : est considéré comme :

- propriétaire : le titulaire du certificat d'immatriculation ou du document équivalent ;

- locataire/sous-locataire : celui qui dispose du véhicule dans le cadre d'un crédit-bail ou d'un contrat de location sans conducteur ;

- utilisateur : celui qui dispose du véhicule à un titre autre que celui de propriétaire, locataire/sous-locataire ou conducteur.

1. Informations relatives au véhicule assujetti

INFORMATION À RENSEIGNER

TYPE D'INFORMATION

DOCUMENT À FOURNIR PAR LE REDEVABLE

1.1. Cas de tous les véhicules à l'exception des véhicules visés au 1.2

1.1.a. Coordonnées du véhicule

Numéro et pays d'immatriculation du véhicule tracteur

Obligatoire

Certificat d'immatriculation ou document équivalent

PTAC du tracteur

Obligatoire (14)

Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou

certificat de conformité, ou

CEMT, ou

attestation constructeur

Classe d'émission EURO

Obligatoire (15)

Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou

certificat de conformité, ou

CEMT, ou

attestation constructeur, ou

pour les véhicules immatriculés dans l'Union européenne, justificatif de la date de première immatriculation

Nombre d'essieux du tracteur

Facultative (16)

Certificat de conformité

1.1.b. Coordonnées des personnes

Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du certificat d'immatriculation

Obligatoire

Certificat d'immatriculation ou document équivalent

Personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire

Obligatoire quand cette information est présente sur le certificat d'immatriculation

Certificat d'immatriculation ou document équivalent

1.2. Cas de circulation sous couvert d'un titre d'immatriculation provisoire (17)

1.2.a. Coordonnées du véhicule

Numéro et pays d'immatriculation provisoire du véhicule tracteur

Obligatoire

Titre d'immatriculation provisoire

1.2.b. Coordonnées des personnes

Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du certificat provisoire d'immatriculation

Obligatoire

Titre d'immatriculation provisoire

Personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de titulaire du titre d'immatriculation provisoire

Obligatoire quand cette information est présente sur le titre d'immatriculation provisoire

Titre d'immatriculation provisoire

(14) A défaut de justificatif fourni du PTAC, le PTAC le plus défavorable est appliqué. Si le document justificatif du PTAC est fourni ultérieurement, celui-ci est modifiée.

(15) A défaut de justificatif de la classe EURO ou pour les véhicules immatriculés dans l'Union européenne, de la date de première immatriculation du véhicule, la classe EURO la plus défavorable est appliquée. La date de première immatriculation du véhicule est prise en compte si elle est égale ou postérieure à la date d'entrée du pays d'immatriculation dans l'Union européenne. Si le document justificatif de la classe EURO est fourni ultérieurement, celle-ci est modifiée.

(16) A défaut de justificatif, le nombre d'essieux du tracteur n'est pas enregistré. Un document justificatif peut être fourni ultérieurement. Dans tous les cas, la liquidation est réalisée sur la base du nombre d'essieux paramétré dans l'équipement électronique embarqué par le redevable, lors du franchissement du point de tarification.

(17) Le certificat provisoire d'immatriculation doit être présenté en cours de validité.

2. Informations relatives à la personne physique procédant à l'enregistrement (déclarant)

INFORMATION À RENSEIGNER

TYPE D'INFORMATION

DOCUMENT À FOURNIR

Coordonnées de la personne procédant à l'enregistrement

Nom, prénom

Obligatoire

Pièce d'identité (18)

Adresse postale

Obligatoire

Déclaratif

Adresse électronique ou numéro du téléphone mobile du déclarant(19)

Obligatoire

Déclaratif

Qualité de la personne procédant à l'enregistrement (20)

Propriétaire

Obligatoire

Certificat d'immatriculation ou document équivalent

Locataire/sous locataire

Obligatoire

Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou

justificatif de location (21)

Conducteur

Obligatoire

Permis de conduire pour l'enregistrement à un point de distribution (22)

Utilisateur

Obligatoire

Justificatif de l'utilisation du véhicule

Représentant du redevable

* Mandataire

Obligatoire

Mandat

* Représentant légal

Obligatoire

Tout document justificatif, ou

attestation sur l'honneur quant à sa fonction (23)

(18) Cf. définition n° 1 ci-dessus.

(19) L'un des deux est obligatoire lors de l'enregistrement à un point de distribution. L'adresse électronique est obligatoire dans le cas d'un télé-enregistrement (enregistrement auprès du centre d'information et d'assistance ou sur le site internet).

(20) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement.

(21) Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni.

(22) Dans les autres cas, le conducteur devient représentant du redevable et a besoin à ce titre d'un mandat.

(23) Toute attestation établie dans une langue étrangère doit être traduite en français. Seule la version française fait foi. Cette attestation de fonction peut être remplacée par une déclaration sur l'honneur.

3. Informations relatives au redevable enregistré

INFORMATION À RENSEIGNER

TYPE D'INFORMATION

DOCUMENT À FOURNIR

3.1. Informations générales

3.1.a Cas d'une personne physique

Coordonnées du redevable enregistré

Nom et prénom

Obligatoire

Pièce d'identité (24)

Adresse postale

Obligatoire

Pièce d'identité, ou justificatif de domicile

Qualité du redevable enregistré (25)

Propriétaire

Obligatoire

Certificat d'immatriculation ou document équivalent

Locataire/sous-locataire

Obligatoire

Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou

justificatif de location (26)

Utilisateur

Obligatoire

Justificatif de l'utilisation du véhicule

3.1.b Cas d'une personne morale

Coordonnées du redevable enregistré

Raison sociale et adresse postale

Obligatoire

Tout document contenant cette information

Numéro d'identification de la personne morale :

- SIRET, ou

- identifiant EORI, ou

- numéro de TVA intracommunautaire, ou

absence de numéro d'identification (27)

Facultative

Tout document administratif comportant le numéro SIRET, ou

tout document administratif ou commercial comportant le numéro EORI ou TVA intracommunautaire, ou

tout document faisant état de la demande d'immatriculation

Qualité du redevable enregistré (28)

Propriétaire

Obligatoire

Certificat d'immatriculation ou document équivalent

Locataire/sous-locataire

Obligatoire

Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou

justificatif de location (29)

Utilisateur

Obligatoire

Justificatif de l'utilisation du véhicule

Coordonnées du représentant légal

Nom, prénom et qualité du représentant légal

Facultative

Déclaratif

3.2. Lorsque le locataire ou sous locataire est le redevable enregistré

Raison sociale et adresse de la société de location

Obligatoire (30)

Certificat d'immatriculation

ou justificatif de location

3.3. Autres informations

Adresse postale d'envoi des avis de paiement et détails de liquidation en cas de demande d'envoi des documents sur support papier, si différente de l'adresse du redevable enregistré

Facultative

Tout document déclaratif

Point de contact chez le redevable enregistré

Nom et prénom

Facultative

Déclaratif

Adresse électronique et/ou numéro de téléphone

Facultative

Déclaratif

(24) Cf. définition n° 1 ci-dessus.

(25) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement.

(26) Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni.

(27) Pour les personnes morales ne disposant pas de numéro d'identification.

(28) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement.

(29) Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni.

(30) Dans le cadre du crédit-bail, ces informations ne sont pas requises.

Article Annexe II

MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE MANDAT DÉLIVRÉ PAR LE REDEVABLE

À LA SOCIÉTÉ HABILITÉE LUI FOURNISSANT UN SERVICE DE TÉLÉPÉAGE

Coordonnées du signataire :

Personne physique

Nom, prénom et adresse postale

Personne morale

Raison sociale et adresse postale

Fonction du signataire : représentant légal ou autre fonction d'une personne ayant le droit d'engager la personne morale

Pour chaque véhicule concerné :

Numéro et pays d'immatriculation

Qualité du redevable au regard du véhicule

Propriétaire, locataire/sous-locataire, utilisateur

Mentions :

"Donne mandat à"

Raison sociale et adresse de la société habilitée lui fournissant un service de télépéage

"Pour déclarer mon véhicule (ou mes véhicules) à l'enregistrement et pour acquitter la taxe due au titre de la taxe poids lourds pour mon compte"

Date et signature

Nota. - L'immatriculation du ou des véhicules concernés doit être précisée dans le mandat ou sur une liste annexée à celui-ci. Dans ce cas, celle-ci doit être mentionnée dans le mandat et être référencée ou au moins datée.

Article Annexe III

MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE MANDAT

DÉLIVRÉ PAR LE REDEVABLE NON ABONNÉ À SON REPRÉSENTANT

Ce document permet de vérifier que le déclarant peut procéder à l'enregistrement du véhicule.

Coordonnées du signataire :

Personne physique

Nom, prénom et adresse postale

Personne morale

Raison sociale et adresse postale

Fonction du signataire : représentant légal ou autre fonction d'une personne ayant le droit d'engager la personne morale

Pour chaque véhicule concerné :

Numéro et pays d'immatriculation

Qualité du signataire (ou de la personne morale représentée par le signataire) au regard du véhicule

Propriétaire, locataire/sous-locataire, utilisateur

Mentions :

"Donne mandat à"

Nom et adresse du mandataire

"Pour déclarer mon véhicule (ou mes véhicules) à l'enregistrement et pour mon compte et me désigner redevable enregistré"

Date et signature

Nota. - L'immatriculation du ou des véhicules concernés doit être précisée dans le mandat ou sur une liste annexée à celui-ci. Dans ce cas, celle-ci doit être mentionnée dans le mandat et être référencée ou au moins datée.