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Pour l'application de l'article 7 du décret du 26 juin 2013 susvisé, les données relatives au véhicule assujetti nécessaires à la personnalisation de l'équipement électronique embarqué sont :
― le numéro et le pays d'immatriculation du véhicule tracteur ;
― le poids total autorisé en charge du véhicule tracteur ;
― le poids total roulant autorisé du véhicule tracteur ;
― la classe d'émission EURO.
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 12 juillet 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027725832
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