法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 12 juillet 2013

Numéro
Date du texte
12 juillet 2013
Articles
2
Article 1

Le montant minimum de l'avance sur taxe ainsi que le montant minimum de rechargement, prévus à l'article 20 du décret du 26 juin 2013 susvisé, sont fixés à un (1) euro.

Les montants versés en centimes ne sont pas acceptés.

Les redevables non abonnés peuvent également, dans le cas des paiements en espèce, verser l'avance sur taxe :

― en livre sterling dans les points de distribution du Royaume-Uni et dans les points de distribution français limitrophes du Royaume-Uni ;

― en franc suisse dans les points de distribution de la Suisse ainsi que dans les points de distribution français limitrophes de la Suisse.

Le taux de change applicable est le taux en vigueur le jour du versement, tel que publié par la Banque centrale européenne. Le montant versé en devises étrangères est converti et arrondi à l'euro inférieur après application du taux de change. Le surplus éventuel est remboursé en euros dans les points de distribution français limitrophes de ces pays et dans la devise étrangère concernée au Royaume-Uni et en Suisse.

Article 2

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 12 juillet 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027725856

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com