Article 5
La présente ordonnance entre en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel.
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Loi
Ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013
Article 6
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027728660
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