Article 2
Les dispositions introduites par le présent décret prennent fin à compter du 30 juin 2014.
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Texte réglementaire
Décret n°2013-636 du 12 juillet 2013
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2013-636 du 12 juillet 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027729105
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