Arrêté du 15 juillet 2013

• Date du texte: 15 juillet 2013
• Articles: 5

Article 1

Il est institué auprès du ministre du redressement productif et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, une commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'économie numérique.

Article 2

Cette commission a pour mission :

― d'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français dans le champ lexical du ressort de sa compétence, compte tenu des besoins exprimés ;

― de recueillir, d'analyser et de proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;

― de veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est la langue officielle ou la langue de travail ;

― de concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes, d'expressions et de définitions publiées au Journal officiel.

Elle peut en outre être consultée sur toute question intéressant l'emploi de la langue française.

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 5 août 1997

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

L'arrêté du 28 février 2006 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des communications électroniques et des activités postales est abrogé.

Article 4

Les membres des commissions supprimées à l'article 3 deviennent membres de plein droit de la nouvelle commission pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.