Article 3
I. - L'article 1er est applicable sur tout le territoire de la République, sauf en Nouvelle-Calédonie.
II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L552-2, Art. L552-2-1
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Loi
LOI n°2013-673 du 26 juillet 2013
Article 4
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2014.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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