Décret n°2013-679 du 24 juillet 2013

• Numéro: 2013-679
• Date du texte: 24 juillet 2013
• Articles: 3

Article 2

Les dispositions du a du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Article 3

La section de l'assurance maladie, invalidité, maternité des non-salariés agricoles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles peut, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, rendre un avis sur le montant pour l'année 2014 de la cotisation couvrant les charges des prestations, ainsi que les frais de gestion et de contrôle médical y afférents mentionnés à l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2014.

Article 4

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.