Article 1
Il est créé à Saint-Laurent-du-Maroni une chambre détachée du tribunal judiciaire de Cayenne à compter du 1er septembre 2013.
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Texte réglementaire
Décret n°2013-686 du 24 juillet 2013
Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2013-686 du 24 juillet 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027770583
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