Arrêté du 18 juillet 2013

• Date du texte: 18 juillet 2013
• Articles: 6

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles nommé maquette de répertoire statistique des logements.

L'objet du traitement est de constituer et de mettre à jour une liste annuelle de logements d'habitation en métropole et dans les départements d'outre-mer.

Ce traitement concourt à la constitution d'une base de sondage pour les enquêtes auprès des ménages et à la fourniture d'une base de données statistique contenant des variables sociodémographiques sur les logements et les occupants à des fins de productions statistiques et d'études nationales et locales.

Article 2

La constitution initiale de la maquette du répertoire statistique de logements est effectuée à partir d'informations issues :

1. Des fichiers transmis par la direction générale des finances publiques :

― fichier de la taxe d'habitation ;

― fichier d'imposition des personnes ;

― fichier des propriétés bâties ;

― fichier de l'impôt sur le revenu.

2. Du répertoire d'immeubles localisés (RIL).

Article 3

Les informations traitées sont les suivantes :

Pour les personnes : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, identifiants fiscaux des logements d'appartenance, identifiants fiscaux des foyers fiscaux d'appartenance, commune de résidence, de résidence antérieure, de résidence secondaire, date des événements familiaux.

Un identifiant non signifiant unique est créé à partir de l'état civil et du lieu de naissance.

Pour les logements : données sur les caractéristiques physiques des logements, y compris les données de localisation (adresse et référence cadastrale).

Les noms et prénoms ne sont pas conservés. Les autres données seront conservées jusqu'à la fin de l'expérimentation, au plus tard en janvier 2020.

Article 4

Les données de la maquette du répertoire statistique de logements ne peuvent pas être communiquées en dehors de l'INSEE.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction générale de l'INSEE.

Article 6

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.