Décret n°2013-690 du 30 juillet 2013

• Numéro: 2013-690
• Date du texte: 30 juillet 2013
• Articles: 4

Article 1

Le code du tourisme est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

Article 8

I. ― Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme et, au plus tard, le 1er janvier 2014.

II. ― Les dispositions des articles 6 et 7 du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, au plus tard, le 1er janvier 2014.

III. ― Les conducteurs de voitures de tourisme ayant obtenu leur carte professionnelle antérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 4 du présent décret sont tenus de suivre cette formation continue dans un délai de deux ans à compter de cette entrée en vigueur.

Article 9

Les articles 1er à 5 et les I et III de l'article 8 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 10

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.