Arrêté du 29 juillet 2013

• Date du texte: 29 juillet 2013
• Articles: 2

Article 3

Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux agréments délivrés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les certificats délivrés au titre de l'article 4 de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé, et antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont réputés respecter les dispositions de l'article 4 de l'annexe de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé dans leur rédaction issue du présent arrêté.

Article 4

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.