Arrêté du 23 juillet 2013

• Date du texte: 23 juillet 2013
• Articles: 9

Article 1

Est créé à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information revue de cadres », dont la finalité est d'assurer le suivi et l'accompagnement des agents détachés sur les emplois fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse ou identifiés par l'administration comme susceptibles d'être détachés, à court ou moyen terme, sur ces emplois.

Les agents qui relèvent de la DPJJ placés en position de détachement, disponibilité ou mise à disposition peuvent, à leur demande, être concernés par le dispositif.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont énumérées à l'annexe du présent arrêté.

Article 3

Ont directement accès au « système d'information revue de cadres » les agents désignés par le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la DPJJ à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître. Il s'agit :

― pour la collecte et l'enregistrement des données relatives aux agents affectés dans leur ressort, des agents en fonctions dans les services de ressources humaines de l'administration centrale, de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse et des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;

― pour la mise à jour de toutes les données enregistrées dans ce même traitement, des agents affectés à la mission du suivi personnalisé des carrières de l'encadrement (MSPCE) de la sous-direction des ressources humaines ;

― pour la consultation de ce traitement :

― de la directrice de la protection judiciaire et de la jeunesse et de son adjointe, chef de service;

― du sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales et son adjointe ;

― de toute personne de ladite sous-direction spécifiquement habilitée par une décision individuelle prise par son sous-directeur ;

― des directeurs interrégionaux, et la directrice générale de l'ENPJJ, pour les seules informations relatives aux agents placés sous leur autorité.

Article 4

Peuvent être destinataires de toutes les données du « système d'information revue de cadres » :

― les directeurs interrégionaux de la PJJ et leurs adjoints ;

― la directrice générale de l'Ecole nationale de la PJJ ;

― les sous-directeurs de l'administration centrale de la PJJ.

Article 5

Les informations personnelles sont conservées dans le traitement tant que l'agent occupe ou est susceptible d'occuper un statut d'emploi relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. La procédure de mise à jour des données permettant, notamment, de supprimer les dossiers des agents n'ayant plus vocation à occuper un emploi fonctionnel est mise en œuvre une fois par trimestre.

Article 6

Le droit d'accès et le droit de rectification à l'égard du traitement, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse.

Conformément à ladite loi, chaque agent dont les informations personnelles sont contenues dans ce fichier recevra, au moment de la création de son dossier, un courrier par lequel les services centraux l'informent de son inscription dans ce traitement de données.

Article 7

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française et ses dispositions appliquées sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 8

La directrice de la protection judicaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Annexes

Article annexe-9

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " SYSTÈME INFORMATION REVUE DE CADRES "

A. ― Etat civil et cursus universitaire

1. Nom d'usage.

2. Prénom(s).

3. Date de naissance.

4. Diplômes obtenus, dates d'obtention et concours avec année d'obtention.

5. Formations principales et dates de réalisation.

B. ― Carrière dans le corps et dans le statut d'emploi

6. Corps, grade ou groupe pour le statut d'emploi, échelon/chevron, ancienneté dans l'échelon/chevron.

7. Position administrative ou statutaire actuelle.

8. Fonctions actuelles, ancienneté, affectation, résidence administrative.

C. ― Parcours professionnel

9. Dates, fonctions, administration, direction, service.

10. Souhaits de mobilité non aboutis les 2 dernières années.

11. Projet professionnel : poste/fonction, échéance, motivations.

12. Souhaits géographiques.

D. ― Dominantes, compétences, aptitudes professionnelles

13. Compétences.

14. Domaines fonctionnels exercés.

E. ― Données relatives à la revue de cadres

15. Appartenance à un vivier court terme ou moyen terme .

16. Date d'entrée dans le vivier court terme ou moyen terme .

17. Accompagnement éventuellement envisagé, notamment en matière de formation.