Article 1
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Mours (Val-d'Oise).
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Texte réglementaire
Arrêté du 19 juillet 2013
Article 2
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet du Val-d'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le 2 septembre 2013.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 19 juillet 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027796841
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