Arrêté du 25 juillet 2013

• Date du texte: 25 juillet 2013
• Articles: 4

Article 1

Le taux de majoration pour les transports effectués à l'intérieur de chaque région est celui figurant pour chaque région dans l'annexe du présent arrêté.

Le taux unique pour les transports effectués entre les régions est de 4,8 %.

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date de mise en œuvre du dispositif technique prévue au 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

Article 3

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

TAUX DE MAJORATION POUR LES TRANSPORTS

EFFECTUÉS À L'INTÉRIEUR DE CHAQUE RÉGION

RÉGION

TAUX DE MAJORATION

pour les transports effectués

à l'intérieur de chaque région

(en pourcentage)

Ile-de-France

6,6

Champagne-Ardenne

5,1

Picardie

3,8

Haute-Normandie

3,8

Centre

3,3

Basse-Normandie

4,3

Bourgogne

4,0

Nord - Pas-de-Calais

6,2

Lorraine

5,3

Alsace

6,4

Franche-Comté

3,1

Pays de la Loire

3,6

Bretagne

3,4

Poitou-Charentes

4,3

Aquitaine

2,1

Midi-Pyrénées

2,6

Limousin

5,6

Rhône-Alpes

3,2

Auvergne

3,5

Languedoc-Roussillon

2,0

Provence-Alpes-Côte d'Azur

2,5

Corse

0,0