Décret n°2013-719 du 2 août 2013

• Numéro: 2013-719
• Date du texte: 2 août 2013
• Articles: 5

Article 1

L'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et du commerce extérieur accessibles par la voie de recrutements réservés, organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.

Les corps et grades mentionnés à l'annexe sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à cette annexe, aux agents relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget, du commerce extérieur et de la fonction publique ou d'un de leurs établissements publics ou autorités publiques et qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.

Article 2

Les candidats admis aux examens professionnalisés d'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe sont titularisés dès leur nomination dans le corps.

Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions de l'article 6 du décret du 28 mars 2007 susvisé.

Article 3

Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé.

Les lauréats des examens professionnalisés réservés pour l'accès au corps des contrôleurs des finances publiques sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions du 3° de l'article 6 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 susvisé.

Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions de l'article 14 du décret du 30 janvier 2007 susvisé.

Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions du 3° du I de l'article 5 du décret du 17 octobre 2000 susvisé.

Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions du décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016.

Les lauréats des concours réservés pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines sont nommés selon les modalités applicables aux agents recrutés sur le fondement des dispositions du b du 2° de l'article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé.

Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe

LISTE DES GRADES DES CORPS

ouverts aux recrutements réservés

MODE D'ACCÈS

aux corps et grades

AGENTS POUVANT ACCÉDER

à ces grades

Adjoint technique de 2e classe

Recrutement réservé sans concours

Agents contractuels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique)

Adjoint administratif de 1re classe

Adjoint technique de 1re classe

Adjoint technique principal de 2e classe

Secrétaire administratif de classe normale

Examen professionnalisé réservé

Agents contractuels de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Agents contractuels de l'Autorité de la concurrence

Attaché d'administration

Ingénieur-économiste de la construction de classe normale

Traducteur

Concours réservé

Agents contractuels des établissements publics sous tutelle des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie, du budget et de la fonction publique, hors emplois mentionnés en annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 ou recrutements au titre de l'article 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications

Agent technique des finances publiques de 2e classe

Agent de constatation des douanes de 2e classe

Recrutement réservé sans concours

Agent administratif des finances publiques de 1re classe

Adjoint de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 1re classe

Contrôleur des finances publiques de 2e classe

Contrôleur des douanes et droits indirects de 2e classe

Contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe

Examen professionnalisé réservé

Agents contractuels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, du budget et du commerce extérieur

Inspecteur des finances publiques

Inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Attaché économique

Inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Concours réservé

Agents contractuels de la Masse des douanes et de l'Agence française pour les investissements internationaux

Adjoint administratif de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Recrutement réservé sans concours

Agents contractuels des services de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Agents contractuels relevant des services statistiques ministériels listés en annexe au décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 susvisé

Agents contractuels du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique

Contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques de 2e classe

Examen professionnalisé réservé

Attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Concours réservé

Technicien de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de classe normale

Examen professionnalisé réservé

Agents contractuels relevant des ministres chargés de l'économie, des finances, de l'industrie et du budget

Agents contractuels de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection

Agents contractuels de l'Institut Mines-Télécom et des écoles nationales supérieures des Mines, hors emplois mentionnés en annexe du décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 ou recrutements au titre de l'article 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications

Ingénieur de l'industrie et des mines

Maître-assistant de l'Institut Mines-Télécom de classe normale

Ingénieur de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Concours réservé