Article 1
Le décret du 29 juin 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2013-734 du 14 août 2013
Article 4
La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2013-734 du 14 août 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027844332
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