Décret n°2013-767 du 23 août 2013

• Numéro: 2013-767
• Date du texte: 23 août 2013
• Articles: 3

Article 1

Le chapitre II du titre IV du livre IV et le chapitre IV du titre Ier du livre IX de la partie réglementaire du code de l'éducation sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.

Article 21

Les dispositions du présent décret sont applicables aux candidats inscrits à une session des concours ouverte postérieurement à la publication du présent décret.

Article 22

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.