Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
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Texte réglementaire
Arrêté du 13 août 2013
Article 3
Le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 13 août 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027895509
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