Article 1
Les annexes I et II au décret du 1er décembre 1992 susvisé sont remplacées par l'annexe au présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2013-780 du 27 août 2013
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2013-780 du 27 août 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027907465
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