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La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Le complément indemnitaire peut être versé aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 susvisé.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TRANSFERT DE SERVICE DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION
DE SERVICE POUR "DÉMÉNAGEMENT" (TITRES Ier ET II DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICE CONCERNÉ
CONDITIONS DE VERSEMENT
Service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Nord Franche-Comté.
Unité éducative d'activité de jour aire urbaine.
Déplacement des agents réalisé entre le 1er mars 2013 et le 31 décembre 2013.
du Arrêté du 14 août 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027912514
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