Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013

• Numéro: 2013-792
• Date du texte: 30 août 2013
• Articles: 8

Article 1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées au code monétaire et financier par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée aux articles :

1° Du livre Ier, à l'exception de celles apportées aux articles L. 112-8, L. 141-6, L. 141-8,

L. 152-1 et L. 152-3 ;

2° Du livre III ;

3° Du livre V, à l'exception de celles apportées aux articles L. 511-21, L. 512-92 et L. 518-25 ;

4° Du livre VI, à l'exception de celles apportées aux articles L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-12.

Article 6

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par le titre Ier la loi du 28 janvier 2013 susvisée à l'article L. 313-10 du code de la consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L334-5

Article 7

Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées au code monétaire et financier par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée aux articles :

1° Du livre Ier, à l'exception de celles apportées aux articles L. 112-8, L. 141-6, L. 141-8, L. 152-1 et L. 152-3 ;

2° Du livre III ;

3° Du livre V, à l'exception de celles apportées aux articles L. 511-21, L. 512-92 et L. 518-25 ;

4° Du livre VI, à l'exception de celles apportées aux articles L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-12.

Article 12

I.-Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée à l'article L. 313-10 du code de la consommation.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L334-7

Article 13

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées au code monétaire et financier par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée aux articles :

1° Du livre Ier, à l'exception de celles apportées aux articles L. 112-8, L. 141-6,

L. 141-8, L. 152-1 et L. 152-3 ;

2° Du livre III ;

3° Du livre V, à l'exception de celles apportées aux articles L. 511-21, L. 512-92 et L. 518-25 ;

4° Du livre VI, à l'exception de celles apportées aux articles L. 632-1, L. 632-2 et L. 632-12.

Article 18

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par le titre Ier de la loi du 28 janvier 2013 susvisée :

1° Aux articles L. 110-1,

L. 622-6, L. 623-2 et L. 651-4 du code de commerce ;

2° Aux articles L. 313-10, L. 331-3,

L. 331-11 et L. 333-4 du code de la consommation.

Article 20

I.-Les dispositions transitoires prévues aux articles 25 à 31 et 33 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les mots : « présente loi » dans chacun de ces articles par les mots : « présente ordonnance » et les mots : « la promulgation » par les mots : « la publication ».

II.-Les dispositions de l'article 32 de la même loi y sont également applicables, sous réserve des adaptations suivantes :

a) Au premier alinéa, les mots : « présente loi » sont remplacés par les mots : « loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 » ;

b) Dans tous les autres alinéas, les mots : « présente loi » sont remplacés par les mots : « présente ordonnance ».

Article 21

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.