Arrêté du 30 août 2013

• Date du texte: 30 août 2013
• Articles: 4

Article 1

Les fermetures des services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage, figurant en annexe du présent arrêté, constituent des opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

Les agents concernés par les fermetures des services mentionnés en annexe du présent arrêté bénéficient de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions fixées par le décret du 10 mai 2011 susvisé.

Article 2

Le bénéfice, par les agents, des dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté est lié à la fermeture effective du service dans lequel ils sont affectés et mentionné en annexe du présent arrêté.

Article 3

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE, DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT ET DE L'INDEMNITÉ D'ACCOMPAGNEMENT À LA MOBILITÉ

OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION

CONDITIONS DE VERSEMENT

Fermeture des services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage des préfectures des départements du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort dans le cadre de la création du service interdépartemental placé au sein de la préfecture du Doubs.

Mutation des agents réalisée à compter du 1er septembre 2013 et jusqu'au 1er septembre 2014.

Fermeture des services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage des préfectures des départements de la Meuse, de la Moselle et des Vosges dans le cadre de la création du service interdépartemental placé au sein de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.

Mutation des agents réalisée à compter du 1er septembre 2013 et jusqu'au 1er septembre 2014.

Fermeture des services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation, de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage des préfectures des départements de l'Aisne et de la Somme dans le cadre de la création du service interdépartemental placé au sein de la préfecture de l'Oise.

Mutation des agents réalisée à compter du 1er janvier 2014 et jusqu'au 1er janvier 2015.

Services en charge de l'instruction des demandes de naturalisation et de réintégration et des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage de préfecture et de sous-préfecture dans les départements suivants :

- Haut-Rhin (68) et Bas-Rhin (67) ;

- Dordogne (24), Lot-et-Garonne (47), Landes (40) et Pyrénées-Atlantiques (64) ;

- Allier (03), Cantal (15), Haute-Loire (43) et Puy-de-Dôme (63) ;

- Yonne (89), Nièvre (58) et Saône-et-Loire (71) ;

- Finistère (29), Côtes-d'Armor (22) et Morbihan (56) ;

- Eure-et-Loir (28), Loiret (45), Loir-et-Cher (41), Cher (18) et Indre (36) ;

- Ardennes (08), Haute-Marne (52), Marne (51) et Aube (10) ;

- Corse-du-Sud (2A) et Haute-Corse (2B) ;

- Lozère (48), Gard (30), Aude (11), Pyrénées-Orientales (66) et Hérault (34) ;

- Creuse (23) et Corrèze (19) ;

- Lot (46), Aveyron (12), Tarn (81), Tarn-et-Garonne (82), Gers (32), Ariège (09), Hautes-Pyrénées (65) et Haute-Garonne (31) ;

- Pas-de-Calais (62) et Nord (59) ;

- Manche (50) et Orne (61) ;

- Eure (27) et Seine-Maritime (76) ;

- Mayenne (53), Sarthe (72), Maine-et-Loire (49) et Vendée (85) ;

- Vienne (86), Charente (16), Charente-Maritime (17) et Deux-Sèvres (79) ;

- Hautes-Alpes (05), Alpes-de-Haute-Provence (04), Var (83), Vaucluse (84) et Bouches-du-Rhône (13) ;

- Ain (01), Haute-Savoie (74), Savoie (73), Loire (42), Drôme (26), Ardèche (07) et Isère (38) ;

- Seine-et-Marne (77), Val-de-Marne (94), Hauts-de-Seine (92) et Yvelines (78).

Mutation des agents réalisée à compter du 1er janvier 2015

et jusqu'au 1er avril 2016.