Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.
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Texte réglementaire
Arrêté du 2 septembre 2013
Article 3
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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