Arrêté du 11 juillet 2013

• Date du texte: 11 juillet 2013
• Articles: 5

Article 1

En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 91,67 % de femmes et 8,33 % d'hommes.

La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit :

Représentants du personnel :

GRADES REPRÉSENTÉS

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Titulaires

Suppléants

Assistant principal de service social

1

1

Assistant de service social

1

1

Représentants de l'administration : 2 titulaires et 2 suppléants.

Article 2

La composition de cette commission est fixée comme suit :

GRADE REPRÉSENTÉ

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Assistant de service social

2

2

2

2

Assistant principal de service social

2

2

2

2

Article 3

Sont abrogés, en tant qu'ils concernent le corps des assistants de service social des administrations de l'Etat :

― l'arrêté du 10 janvier 1975 modifié portant création des commissions administratives paritaires dans les services du Premier ministre ;

― l'arrêté du 8 octobre 1997 relatif aux commissions administratives paritaires de la Caisse des dépôts et consignations ;

― l'arrêté du 13 novembre 2003 portant création et fixant la composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs et des assistants de service social du ministère de la culture et de la communication ;

― l'arrêté du 30 mai 2007 instituant des commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères et européennes ;

― l'arrêté du 6 juillet 2011 portant institution ou modification de certaines commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de corps relevant du ministre chargé de l'agriculture ;

― l'arrêté du 7 septembre 2011 portant création des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire auprès du secrétaire général du ministère de la justice et des libertés.

Article 4

L'arrêté du 17 février 1993 modifié portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants de service social aux ministères chargés des affaires sociales et du travail est abrogé.

Article 5

Le directeur des ressources humaines du ministère chargé des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.