Article 14
Le présent arrêté entre en vigueur le 6 septembre 2013.
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Texte réglementaire
Arrêté du 2 septembre 2013
Article 15
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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