Arrêté du 29 juillet 2013

• Date du texte: 29 juillet 2013
• Articles: 3

Article 1

Le montant des subventions d'exploitation versées aux services de radiodiffusion sonore mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée au titre de l'année 2013 est fixé comme suit :

TRANCHES DE PRODUITS 2012

(en euros)

SUBVENTIONS 2013

(en euros)

< 3 800

3 900

3 800-7 599

6 600

7 600-15 199

10 700

15 200-22 799

15 000

22 800-30 499

20 000

30 500-38 099

26 000

38 100-45 699

30 000

45 700-76 199

36 000

76 200-129 999

40 000

130 000-219 999

42 000

220 000-244 999

30 000

245 000-269 999

20 000

> 270 000

10 000

Article 2

Pour les services autorisés dont les ressources sont situées dans les trois premières tranches du barème mentionné à l'article 1er et qui présentent pour la troisième année consécutive une demande au fonds de soutien, le montant de la subvention ne peut être supérieur au montant des produits retenus pour l'examen de la demande, dès lors que le service a reçu l'aide du fonds lors des deux années précédentes.

Article 3

Le directeur général des médias et des industries culturelles et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.