Décret n°2013-811 du 9 septembre 2013

• Numéro: 2013-811
• Date du texte: 9 septembre 2013
• Articles: 3

Article 1

En application du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée, l'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile pour lesquels il peut être procédé à l'organisation de recrutements réservés ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode de recrutement retenu.

Ces corps et grades sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé, aux agents contractuels relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.

Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

LISTE DES CORPS ET GRADES

relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale

du droit d'asile ouverts aux recrutements réservés

MODE D'ACCÈS

à ces corps et grades

AGENTS POUVANT ACCÉDER

à ces corps et grades

Adjoint administratif de 2e classe

Recrutement réservé sans concours

Agents contractuels relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Adjoint technique de 2e classe

Agents contractuels relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Secrétaire administratif de classe normale

Examen professionnalisé réservé

Agents contractuels relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

Attaché d'administration

Concours réservé

Agents contractuels relevant du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile