Arrêté du 2 septembre 2013

• Date du texte: 2 septembre 2013
• Articles: 4

Article 1

Les versements effectués au Trésor public au titre de la contribution au développement de l'apprentissage prévue à l'article 1599 quinquies A du code général des impôts par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires versés en 2012 font l'objet en gestion 2013 d'une première répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue et le conseil général de Mayotte conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2

Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région, dans la collectivité territoriale de Corse et le département de Mayotte à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de la région ou, s'agissant de Mayotte, par le préfet de Mayotte.

Article 3

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE

Première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte au titre de l'année 2013

RÉGION

SOMMES VERSÉES

au titre de la contribution

au développement

de l'apprentissage

(en euros)

Alsace

18 938 380

Aquitaine

32 686 024

Auvergne

14 889 736

Bourgogne

16 383 739

Bretagne

31 098 902

Centre

24 664 738

Champagne-Ardenne

13 695 000

Corse

4 054 791

Franche-Comté

10 662 107

Ile-de-France

94 757 047

Languedoc-Roussillon

24 814 173

Limousin

7 729 177

Lorraine

28 512 503

Midi-Pyrénées

25 708 865

Nord - Pas-de-Calais

37 082 062

Basse-Normandie

17 323 228

Haute-Normandie

18 585 517

Pays de la Loire

38 011 301

Picardie

16 067 397

Poitou-Charentes

23 194 308

Provence-Alpes-Côte d'Azur

45 572 968

Rhône-Alpes

49 758 761

Guadeloupe

20 248 222

Guyane

5 154 047

Martinique

22 419 410

La Réunion

30 683 665

Mayotte

303 931

Total

673 000 000