Article 1
Le décret du 27 novembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Texte réglementaire
Décret n°2013-835 du 17 septembre 2013
Article 8
Les habilitations accordées avant l'entrée en vigueur du présent décret pour une durée inférieure ou égale à quatre ans et arrivant à terme au plus tard à la fin de l'année universitaire 2012-2013 peuvent être prolongées de deux ans au plus par décision du ministre chargé de la culture.
Article 9
La ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2013-835 du 17 septembre 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027973254
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com