Arrêté du 13 septembre 2013

• Date du texte: 13 septembre 2013
• Articles: 7

Article 1

Un traitement automatisé de transfert des données relatives à la cotisation foncière des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, à la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie et à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.

Article 2

Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales ou chambres consulaires concernées les données à caractère personnel relatives à la cotisation foncière des entreprises (CFE), à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), à la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie (TACFE) et à la taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat (TCMA) émises à leur profit.

Article 3

Les données à caractère personnel traitées sont :

1. Données relatives à la CFE et à l'IFER :

― nom, prénoms du contribuable ou dénomination de l'entreprise redevable ;

― numéro SIREN de l'entreprise ;

― adresse d'implantation de l'établissement ;

― code activité et tranche du chiffre d'affaires de l'entreprise ;

― montant de la CFE et/ou de l'IFER par établissement ;

― données permettant le calcul de l'imposition par établissement.

2. Données relatives à la TACFE :

― nom, prénoms du contribuable ou dénomination de l'entreprise ;

― numéro SIREN de l'entreprise ;

― numéro SIRET de l'établissement ;

― adresse d'implantation de l'établissement ;

― base nette taxable.

3. Données relatives à la TCMA :

― nom, prénoms du contribuable ou dénomination de l'entreprise redevable ;

― numéro SIREN de l'entreprise ;

― numéro SIRET de l'établissement ;

― adresse d'implantation de l'établissement.

Article 4

Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des collectivités locales ou des chambres consulaires concernées.

Article 5

La durée de conservation des informations est de trois ans.

Article 6

Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des impôts des professionnels territorialement compétent.

Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.