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La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 2 décembre 2013 pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel de métropole, à l'exception des juridictions visées à l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2013 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 19 septembre 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027994906
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