Arrêté du 25 septembre 2013

• Date du texte: 25 septembre 2013
• Articles: 3

Article 1

Le taux de la retenue pour le logement et l'ameublement prévue à l'article 1er du décret du 25 septembre 2013 susvisé est fixé :

― pour les militaires, à 10 % de la solde soumise à retenue pour pension ;

― pour les agents civils du ministère de la défense, à 12 % du traitement ou du salaire soumis à retenue pour pension.

Article 2

Le montant de la retenue est calculé et prélevé mensuellement. La retenue est opérée du premier au dernier jour inclus d'occupation du logement.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er septembre 2013.