Article 1
L'arrêté du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 26 septembre 2013
Article 10
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 26 septembre 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000027997053
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