Article 1
Le régime de la police d'Etat est supprimé dans la commune de Dinan (Côtes-d'Armor).
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Texte réglementaire
Décret n°2013-865 du 26 septembre 2013
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2013-865 du 26 septembre 2013 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000028000245
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