Article 8
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014.
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Loi
Ordonnance n°2013-888 du 3 octobre 2013
Article 9
Le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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