Décret n°2013-886 du 3 octobre 2013

• Numéro: 2013-886
• Date du texte: 3 octobre 2013
• Articles: 1

Article 4

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.