Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 15 octobre 2013.
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Texte réglementaire
Décret n°2013-895 du 4 octobre 2013
Article 5
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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