Arrêté du 18 septembre 2013

• Date du texte: 18 septembre 2013
• Articles: 6

Article 1

Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au test de l'enquête Formation et qualification professionnelle 2014 en vue de vérifier la pertinence du protocole de collecte de l'enquête Formation et qualification professionnelle en 2014.

Article 2

Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement les données issues :

― du fichier de l'impôt sur le revenu ;

― du panel DADS ;

― du RNIPP ;

― de l'enquête Formation et qualification professionnelle.

Le NIR des personnes concernées sera détruit au plus tard le 15 avril 2014.

Article 3

Les Archives de France sont seules destinataires des informations recueillies.

Article 4

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Article 6

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.